Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
9 déc. 2009

Cour de cassation, Première chambre civile, 9 décembre 2009, n°08-18.145

9 déc. 2009
  • id : CC-09122009-08_18145 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Guillaume, né le 25 juillet 1993 des relations de Mme X... et M. Y..., a été reconnu par ses deux parents ; que M. Y... a saisi, le 6 février 2004, le juge aux affaires familiales d'une requête visant à fixer, à l'égard de son fils, une autorité parentale conjointe, un droit de visite et d'hébergement, ainsi que le montant de la contribution à son entretien ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2007) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale et supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 388-1 du code civil, le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit non seulement à être entendu mais également à être assisté par un avocat ; qu'en l'espèce il ne ressort pas des mentions que la cour d'appel se soit assurée que Guillaume Y..., fils mineur de Mme X... et de M. Y..., qui a été entendu hors la présence d'un avocat, ait été régulièrement informé de son droit à être assisté