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Jurisprudence
19 nov. 2009

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2009, n°08-21.230

19 nov. 2009
  • id : CC-19112009-08_21230 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2008), que Mme X... et M. Y... ayant eu trois enfants de leur mariage, un jugement du 25 juin 1986 a fixé une contribution aux charges du mariage à l'égard de ce dernier ; qu'un arrêt du 7 février 1991 ayant prononcé leur divorce a fixé à la charge de M. Y... une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, dont le montant a été modifié par un nouvel arrêt du 7 décembre 2006 ; que par actes des 10 et 11 octobre 2005, Mme X... a fait procéder à la saisie des droits d'associés de M. Y... dans deux sociétés et à une saisie-attribution auprès de la banque de ce dernier ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution afin de voir déclarer prescrites les sommes dues avant le mois d'octobre 2000 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'application immédiate d'une nouvelle règle juridique, résultant d'un revirement de jurisprudence et prévoyant un délai de prescription plus court, aboutit à priver le titulaire d'une