LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce des époux X...
Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient que le comportement fautif de Mme
Y...
est établi, notamment par les attestations que produit M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'épouse qui, assistée de son curateur, soutenait devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient que la conséquence de ses troubles mentaux de sorte qu'ils ne pouvaient lui être imputés à faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme
Y...
de sa demande