LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, la société BNP Paribas a interjeté appel ;
Attendu que pour retenir que l'endettement de Mme X... est composé uniquement de dettes professionnelles et déclarer irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le jugement relève que l'engagement de caution a été souscrit par elle dans les quatre mois qui ont suivi la fin de ses mandats comme administrateur et président du conseil d'administration des sociétés cautionnées et alors qu'elle avait des intérêts personnels directs dans l'une des sociétés dont elle détenait un tiers des parts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'était pas, au moment de l'engagement de caution, dirigeante de droit ou de fait des sociétés cautionnées, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;