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Jurisprudence
6 oct. 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, n°08-21.395

6 oct. 2009
  • id : CC-06102009-08_21395 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2008), que, par acte notarié du 20 avril 1995, la société Crédit coopératif (la banque) a consenti une ouverture en compte courant à la société IDS, représentée par son gérant M. X... (la caution), qui s'est rendu caution personnelle et hypothécaire à concurrence de 200 000 francs, ce montant ayant été ultérieurement porté à 600 000 francs par acte authentique du 6 juin 1995 ; que la société IDS a été mise en liquidation judiciaire le 19 juin 1995, M. Y... étant désigné liquidateur et représentant des créanciers, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 29 octobre 1995 ; que la banque a d'abord fait délivrer, le 19 septembre 2007, à la caution un commandement de payer valant saisie immobilière de biens immobiliers lui appartenant ; que la banque l'a ensuite assignée devant le juge de l'exécution qui a accueilli, par jugement du 3 juillet 2008, ses demandes tendant à autoriser la vente sur adjudication de ces biens ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la procédure