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Jurisprudence
14 oct. 2009

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2009, n°08-20.037

14 oct. 2009
  • id : CC-14102009-08_20037 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux X...

Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et déclaré irrecevable la demande de l'époux à ce titre ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 266 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, saisie d'une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, la cour d'appel pour condamner M. X... à payer 1 500 euros à Mme Y... a, par motifs propres et adoptés, retenu le comportement fautif de M. X... au regard des violences subies par l'épouse et des relations adultères entretenues par l'époux ;