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Jurisprudence
8 oct. 2009

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2009, n°08-19.122

8 oct. 2009
  • id : CC-08102009-08_19122 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Daisart, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Daio expansion (la société Daio), a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 janvier 2002 ; que sur autorisation du juge commissaire, les clés des locaux, auparavant dégradés à l'occasion d'un vol, ont été restituées à la propriétaire le 4 juin 2002 ; que le 12 juin 2002, la société a fait constater ces dégâts ainsi que ceux provoqués par une inondation ; que le GAN assurances (l'assureur) a indemnisé la société au titre du vol et refusé sa garantie pour le second sinistre, en invoquant une clause excluant les conséquences des débordements d'étendues d'eau ; qu'estimant que le non-fonctionnement des pompes de relevage lors de l'inondation était la conséquence d'une négligence imputable au liquidateur, la société Daio a fait assigner en paiement l'assureur et M. X..., tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire liquidateur de la société Daisart ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à