Lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis-à-vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 14 mars 2008), que la Société de crédit pour le développement de la Martinique - SODEMA, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane SOFIAG (la banque), a consenti à la SNC Antilles industries (la SNC) un prêt en 1999 destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société Caradis ; qu'en garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance professionnelle qu'elle détenait sur la société Caradis au titre des loyers dus dans les conditions prévues aux articles L. 313 23 et suivants du code monétaire et financier ; que la société Caradis a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2001 ; que la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, a assigné la SNC, en paiement d'une certaine somme ;
Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt, qu'elle déclare non confirmatif, d'avoir jugé recevable l'action de la banque à son encontre et de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 172 779,94 euros et