LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci après annexé :
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les époux X..., qui n'ont invoqué qu'un manquement des époux Y... à leur obligation de délivrance, se soient prévalus de fautes de leur part lors de la notification du projet d'acte de vente du bien objet de la réservation ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient signé le 21 juillet 1997 un document intitulé "contrat de réservation" aux termes duquel en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué sur un compte séquestre, le vendeur s'engageait à leur réserver un logement dans un groupe d'immeubles, une description sommaire des travaux tous corps d'état étant jointe à ce contrat, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans dénaturer les termes clairs du contrat ni les conclusions des époux X..., qu'il s'agissait d'un contrat préliminaire sui generis ne pouvant être identifié à une promesse de vente et qui a souverainement retenu que les époux X... ayant clairement