LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L 621-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nauder industries était locataire-gérante du fonds de commerce constitué de la branche industrielle de son actionnaire, la société anonyme Nauder, laquelle appartenait au groupe Valois ; que ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire, respectivement les 15 et 29 septembre 1999, leurs plans de redressement par voie de continuation ont été arrêtés le 21 septembre 2000 ; que celui de la société Nauder industries prévoyait le rachat par la société des Etablissements Arbel, autre société du groupe Valois, de 99,96 % des actions de la société Nauder industries détenues par la société Nauder ; que la société Nauder industries ayant été mise en liquidation judiciaire, le 7 novembre 2005, M. X..., nommé liquidateur, a demandé au juge-commissaire de désigner un expert ayant mission, notamment, de rechercher, les causes exactes de la défaillance de la