Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
6 oct. 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, n°07-22.029

6 oct. 2009
  • id : CC-06102009-07_22029 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. André X... de ce qu'il reprend l'instance de cassation en sa qualité d'héritier de Jacqueline X..., décédée, et à l'encontre de Mme Claude X... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jacqueline X... et de Mme Christiane Y..., épouse Z... prise en cette même qualité d'héritière ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 mai 1990, la société Citybank, aux droits de laquelle se trouve la société CTY Limited (la banque), a consenti à Jacqueline X..., à André X..., à Claude X... et à la SCI Grande Plaine (la SCI), codébiteurs solidaires, un prêt de 2 400 000 francs ; que le 30 avril 1993, la banque a consenti à la SCI un prêt de 350 000 francs dont Jacqueline X... et André X... se sont rendus cautions solidaires ; que le 5 juin 1996, la SCI a été mise en liquidation judiciaire et Mme A... désignée liquidateur ; que le juge commissaire a, le 25 juin 2003, admis les créances de la banque à titre hypothécaire à concurrence de 270 410,38 euros au titre du prêt de 1990 et à concurrence de 53 357,16 euros au titre du prêt de 1993 ; que la banque a fait pratiquer une saisie