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Jurisprudence
28 oct. 2009

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 octobre 2009, n°07-16.322

28 oct. 2009
  • id : CC-28102009-07_16322 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° M 07-16.322 et M. 07-17.012 qui sont connexes ;

Sur la troisième branche du pourvoi n° M 07-16.322 et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 :

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...-X..., sur le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté dissoute en raison du financement partiel de l'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et de l'édification sur ce terrain d'une construction entièrement financée par les fonds de la communauté, l'arrêt attaqué retient que le profit subsistant s'établit à la différence entre la valeur actuelle de l'ensemble du bien et la valeur du terrain nu au jour de l'expertise outre la part du prix d'achat du terrain acquittée au moyen de deniers communs ;

Qu'en adoptant un tel mode de calcul, alors que pour déterminer l'avantage réellement procuré au patrimoine de l'épouse, il convenait d'une part, d'appliquer la proportion dans laquelle les deniers communs avaient contribué au financement de l'acquisition du terrain à la valeur