Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d'une décision prise unilatéralement par l'employeur ou un accord d'entreprise conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues de la garantie de L'AGS. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la créance du salarié résultait d'un accord d'entreprise conclu postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, en a justement déduit que L'AGS devait sa garantie
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que M. X... a été engagé en qualité de convoyeur par la société Valiance fiduciaire en 1998 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 27 juillet 2004, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 30 septembre 2004 ; que le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le versement d'une indemnité de reclassement aux salariés licenciés n'ayant pas refusé leur reclassement et ne bénéficiant pas d'une indemnité contractuelle de rupture ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 13 octobre 2004 ; que le cessionnaire ayant accepté de reprendre son contrat de travail, l'administrateur judiciaire de la société Valiance fiduciaire a proposé à l'intéressé d'annuler son licenciement, ce que ce dernier a refusé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'inscription, au passif de la société, de l'indemnité de reclassement ; que, confirmant le jugement, la cour d'appel a accueilli cette demande et déclaré sa