LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'acte du 8 octobre 2003, la société civile immobilière Le Forum (SCI Le Forum) s'était obligée à construire un immeuble et à le mettre en vente par fractions suivant la forme de la vente en état futur d'achèvement et à conférer à M. X..., aux droits duquel se trouvait la SCI 2M, la faculté d'acquérir, par préférence, deux lots déterminés, que la surface de la partie objet de la réservation était précisée à l'acte ainsi que le prix et la date de la signature authentique, qu'en contrepartie, bien que n'étant pas obligé d'acquérir, le réservataire s'obligeait à verser un dépôt correspondant à 5% du prix ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat préliminaire de réservation tel que l'instituait l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation, auquel les parties avaient entendu recourir bien que l'immeuble à construire n'était pas à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, que par ce contrat la SCI Le Forum s'était engagée à réserver à la société civile immobilière 2M (SCI