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Jurisprudence
16 sept. 2009

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, n°07-45.289

16 sept. 2009
  • id : CC-16092009-07_45289 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2007), que M. X... et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M. X... a " démissionné ", puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré incompétent le 4 mai 1998, par un jugement confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 1999 ; qu'après cassation, la cour d'appel de Paris a, le 13 janvier 2004, déclaré le contredit bien-fondé et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; que la société France Acheminement a fait l'objet, par jugement du 7 janvier 2003, d'un redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation ;

Sur le premier moyen :

Attendu quil est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions du code du travail étaient applicables à la relation contractuelle entre M. X...et la société France Acheminement, que la démission s'analysait en un licenciement