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Jurisprudence
22 sept. 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 septembre 2009, n°06-20.247

22 sept. 2009
  • id : CC-22092009-06_20247 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial de M. et Mme X... lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens ; que le 16 novembre 1994, Mme X... a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d'un prêt bancaire ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Vierzon loisirs, dont M. X... était le gérant, celui ci a été mis en liquidation judiciaire, la SCP Y...

Z... (le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a engagé une action tendant à obtenir la réunion à l'actif de la procédure collective de la propriété de Mme X... en application de l'article L. 621 112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1315 et 1538 du code civil ;