La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. Doit être approuvé le jugement qui valide la désignation d'un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat justifiait de la présence dans l'entreprise, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents et que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l'entreprise, et que l'employeur, qui a la charge de la preuve, ne contestait pas que le syndicat respectait les valeurs républicaines
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 23 décembre 2008), que la société Véolia transport Bordeaux (la société) a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de la désignation, en date du 18 octobre 2008, de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale créée par la fédération autonome des transports FAT UNSA au sein de l'entreprise ;
Sur le second moyen qui est préalable :
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit régulière la désignation de M. X... par le syndicat, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 5 des statuts de la FAT-UNSA du 19 juin 2001, la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut être faite que par la commission exécutive de la fédération, le secrétaire général n'ayant qualité, au titre de l'article 6 de ces statuts, que pour représenter la fédération mais non pour prendre les décisions de désignation ; qu'en décidant au contraire qu'il avait qualité et pouvoir pour accomplir une tâche dévolue à la commission exécutive, à savoir la désignation du représentant de section