Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
2 juil. 2009

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n°08-19.141

2 juil. 2009
  • id : CC-02072009-08_19141 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 du code civil et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon arrêt attaqué, que la société Editions Martinsart, qui avait assigné la société Groupe Saga Diffusion International (la société GSDI) devant un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation au paiement de certaines sommes, a été déclarée en liquidation judiciaire ; que la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, désignée comme liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que pour déclarer nul le contredit dirigé contre le jugement accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société GSDI, l'arrêt retient qu'il a été formé par la liquidation judiciaire de la société Les Editions Martinsart représentée par son mandataire liquidateur la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, alors que seule cette dernière était en droit de former ce recours ;

Qu'en