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Jurisprudence
1 juil. 2009

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 juillet 2009, n°08-17.588

1 juil. 2009
  • id : CC-01072009-08_17588 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 26 janvier 2005, pourvoi D 03-17.173 ; 3e Civ, 13 février 2007, pourvoi G 06-15.648), que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles de leur maison, le 13 novembre 1998 ; qu'il sont assigné avec leur assureur multirisques les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), dénommée désormais Thélem assurances, M. Y..., électricien, et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA des Pays de Loire, exerçant sous l'enseigne Groupama Pays de Loire), aux fins d'obtenir la réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... et la société Thélem assurances font grief à l'arrêt de les débouter alors, selon le moyen :

1°/ que le constructeur n'est exonéré de sa responsabilité de plein droit que s'il établit positivement la cause du dommage, extérieure à son activité, et qui doit être, pour lui, imprévisible et irrésistible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans