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Jurisprudence
7 juil. 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2009, n°08-15.505

7 juil. 2009
  • id : CC-07072009-08_15505 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société MM transports (la société), le 4 mai 2001, le compte courant de la société, ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque), a continué à fonctionner jusqu'au 14 mars 2002 ; qu'ayant été condamnée à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société, le montant des opérations passées au débit du compte postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la banque a recherché la responsabilité personnelle de M. X..., lui reprochant de l'avoir avisée tardivement du prononcé de la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective est adressé immédiatement par le greffe aux mandataires judiciaires désignés ; qu'en estimant toutefois, pour écarter toute responsabilité de M. X..., qu'existeraient des délais incompressibles de communication du jugement au