Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
7 juil. 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 juillet 2009, n°08-14.362

7 juil. 2009
  • id : CC-07072009-08_14362 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directeur général et administrateur de la société Gerbaud, s'est rendue caution le 1er décembre 1998 de cette société envers le Crédit lyonnais (la banque) ; que le 25 juillet 2001, la société Y... a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance et, après réalisation, par le liquidateur, d'un stock de vin gagé au profit de la banque, a réclamé à Mme X... la somme de 106 714,31 euros ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la banque la somme de 106 714,31 euros avec intérêts au taux légal depuis le 16 août 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... n'avait pas été placée par la banque dans une situation de dépendance économique pouvant vicier son