LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres Santa Catalina (la société) a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Walbrecq Leleux pour deux factures des 20 novembre 1996 et 20 janvier 1997, en alléguant qu'elle avait été constituée en mai 1997, postérieurement à la date de ces factures et que seul le précédent propriétaire du fonds de commerce qu'il lui avait cédé, M. Z...
X..., était tenu au paiement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à l'injonction de payer le montant des commandes effectuées les 4 et 30 novembre 1996 auprès de la société Walbrecq Leleux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office que l'apport à titre onéreux du fonds de commerce à la société Pompes funèbres Santa Catalina avait nécessairement opéré transport des dettes du vendeur à l'acquéreur qui les avait acceptées, sans avoir provoqué au préalable les explications des parties sur ce point, violant ainsi