Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
18 juin 2009

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 juin 2009, n°05-21.380

18 juin 2009
  • id : CC-18062009-05_21380 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005), que M. X..., adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à la SCI SC (la SCI), n'ayant pas payé le prix de l'adjudication, M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI, l'a fait assigner aux fins de paiement devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 137 204,12 euros avec intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2002 ;

Mais attendu que la possibilité de recourir à la folle enchère en cas de non-paiement du prix par l'adjudicataire n'exclut pas le droit pour le saisi d'en poursuivre le recouvrement par les autres voies de droit ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'article XI du cahier des charges autorisait l'adjudicataire créancier inscrit à conserver le prix s'il pouvait prétendre, à l'occasion de sa distribution, à une collocation totale ou partielle et que l'état hypothécaire du bien immobilier révélait l'existence d'une inscription