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Jurisprudence
24 mars 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 mars 2009, n°07-21.567

24 mars 2009
  • id : CC-24032009-07_21567 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EGBTP, à qui la SNC Kaufman et Broad Promotion 6 (la SNC Kaufman), maître d'ouvrage chargé de la réalisation d'un ensemble immobilier, avait confié la réalisation du lot gros-oeuvre, a été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 2004, Mme X... étant désignée liquidateur ; que la SAS Kaufman et Broad Homes (la SAS Kaufman) a alors déclaré, pour le compte de la SNC Kaufman, une créance de 73 021,93 euros au titre de la reprise de travaux restant à effectuer, de malfaçons et de pénalités de retard ; que cette créance, contestée par la société EGBTP, a été admise au nom de la SAS Kaufman pour un certain montant ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société EGBTP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle présentait, déclaré la SAS Kaufman recevable en son appel, la SNC Kaufman recevable en son intervention volontaire et, infirmant l'ordonnance entreprise, dit que la SNC Kaufman sera admise au passif de la liquidation judiciaire de la société EGBTP pour la somme de 73 021,93 euros à titre chirographaire, alors, selon le