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Jurisprudence
11 févr. 2009

Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2009, n°08-11.662

11 févr. 2009
  • id : CC-11022009-08_11662 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X..., président directeur général de la société Auto-Ouest s'est porté caution du remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la Société générale ; que par un arrêt définitif du 12 décembre 2000, l'apport en pleine propriété à la SCI Saint-Thomin de leur immeuble commun, effectué par les époux X..., a été déclaré inopposable à la Société générale ; que cette dernière ayant inscrit une hypothèque définitive sur l'immeuble le 10 novembre 2000, M. et Mme X... l'ont fait assigner aux fins de voir ordonner la main levée de celle-ci ;

Attendu que M. et Mme X... et la SCI Saint-Thomin font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2007) de les avoir déboutés de leur demande en mainlevée de l'hypothèque judiciaire définitive inscrite par la Société générale sur l'immeuble situé sur la commune de Nostang ;

Attendu qu'ayant constaté que par l'arrêt confirmatif du 12 décembre 2000, l'apport de l'immeuble à la SCI Saint-Thomin par les époux X... avait été déclaré inopposable