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Jurisprudence
11 mars 2008

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2008, n°06-20.738

11 mars 2008
  • id : CC-11032008-06_20738 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 octobre 1999, M. X... a cédé à M. Y... la totalité des actions composant le capital de la société GBP en souscrivant une clause de garantie du passif ; que, par une sentence arbitrale du 23 octobre 2001 devenue définitive, M. Y... a été condamné à payer à M. X... une certaine somme au titre du complément du prix d'achat des actions et qu'à cette occasion, ses titres ont été saisis puis vendus ; que, le 2 août 2001, l'administration fiscale a notifié à la société GBP un redressement à raison du défaut de paiement de divers impôts au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ; que, soutenant que la clause était une clause de garantie de valeur lui profitant, indépendamment de la vente de ses titres, M. Y... a assigné M. X... devant le tribunal aux fins d'obtenir remboursement des sommes qu'il a versées au titre du redressement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il résultait des termes clairs et précis de la