La clause dite de " défense et recours " figurant dans un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle constitue en réalité une clause de direction du procès dès lors qu'elle concerne les événements entrant dans le cadre des garanties de la police. Il s'ensuit qu'un assureur qui, en toute connaissance de cause et sans aucune réserve, dirige en application de cette clause, la procédure engagée contre son assuré renonce à opposer une exception de non-garantie de la responsabilité de son assuré.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Silo services , qui exerçait une activité d'importation, vente et montage de silos, a passé avec la compagnie Helvétia Accidents aux droits de laquelle est la compagnie Elvia un contrat d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle qui stipulait que toute responsabilité non exclue était garantie ; que les conditions générales de cette police comportaient entre autres, sous la rubrique " exclusions absolues, risques assurables par contrats d'assurance spécifiques " une clause excluant de la garantie la responsabilité décennale des constructeurs, tandis qu'une autre clause dénommée " défense et recours " était ainsi rédigée : " pour tout événement entrant dans le cadre des garanties du présent contrat, Helvetia Accidents prend en charge immédiatement et dès la déclaration du sinistre la défense de l'assuré devant toute juridiction ; le recours à exercer éventuellement en son nom pour la réparation de ses dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs exclusivement, dès lors que ces dommages peuvent être évalués à un montant au moins égal à 1 000 francs ; la garantie couvre les frais et honoraires