Préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose et doit être constaté expressément, même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond (1).
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Christophe,
- la compagnie d'assurances La Matmut, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 18 mai 1992, qui, dans les poursuites engagées contre le premier nommé du chef notamment de blessures involontaires par conducteur en état d'imprégnation alcoolique, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les réparations civiles.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ;
" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle qui s'impose, même si l'action civile est seule en cause, entraîne la nullité