N°23NT02746
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. RIVAS, président
M. Alexis FRANK, rapporteur
Mme ODY, commissaire du gouvernement
GEO AVOCATS, avocat
lecture du
16
juin
2026
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner B..., d'une part, à réparer en nature le préjudice écologique résultant de ses manquements dans l'exercice de son pouvoir de conservation de la biodiversité présente dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, d'autre part, à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de ces mêmes carences fautives.Par un jugement n° 2101565 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a admis l'intervention de l'association Glaz Natur (article 1er), condamné B... à verser à l'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral (article 2), enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de prévoir, dans un délai de quatre mois, des prescriptions, applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement à l'origine des fuites d'azote dans le milieu naturel, propres à limiter l'apport azoté total dû aux engrais aux besoins des cultures afin de permettre une réduction
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner B..., d'une part, à réparer en nature le préjudice écologique résultant de ses manquements dans l'exercice de son pouvoir de conservation de la biodiversité présente dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, d'autre part, à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de ces mêmes carences fautives.Par un jugement n° 2101565 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a admis l'intervention de l'association Glaz Natur (article 1er), condamné B... à verser à l'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral (article 2), enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de prévoir, dans un délai de quatre mois, des prescriptions, applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement à l'origine des fuites d'azote dans le milieu naturel, propres à limiter l'apport azoté total dû aux engrais aux besoins des cultures afin de permettre une réduction