N°23NT00099
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre Mme RIMEU, président
M. Renaud HANNOYER, rapporteur
Mme ODY, commissaire du gouvernement
PAUL-AVOCATS, avocat
lecture du
07
avril
2026
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure :Dans l'instance n° 1901907, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société ENGIE à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l'absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur la parcelle cadastrée ZE n° 92 au Palais.Dans l'instance n° 1901908, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l'absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur la parcelle cadastrée ZE n° 92 au Palais. Dans l'instance n° 1901909, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l'absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur la parcelle cadastrée ZE n° 92 au Palais. Par un jugement nos 1901907, 1901908 et 1901909 du 17 novembre 2022, joignant ces trois
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure :Dans l'instance n° 1901907, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société ENGIE à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l'absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur la parcelle cadastrée ZE n° 92 au Palais.Dans l'instance n° 1901908, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l'absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur la parcelle cadastrée ZE n° 92 au Palais. Dans l'instance n° 1901909, la commune du Palais a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 834 815,05 euros en réparation des préjudices liés à l'absence de remise en état du site ayant accueilli une centrale électrique sur la parcelle cadastrée ZE n° 92 au Palais. Par un jugement nos 1901907, 1901908 et 1901909 du 17 novembre 2022, joignant ces trois