Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 22/05/2025, 22NC02259

N°22NC02259  3ème chambre Mme ROUSSELLE, président M. David BERTHOU, rapporteur M. MEISSE, commissaire du gouvernement COSSALTER, DE ZOLT & COURONNE, avocat lecture du 22  mai  2025

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Cantebonne a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH).

Par un jugement n° 2005064, 2006015, 2006016 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2022 et le 17 septembre 2024, la SARL Cantebonne, représentée par Me De Zolt, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 juin 2022 ;

2°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette a approuvé le PLUiH ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Haut Val d'Alzette la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au