N°24NT01129
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre M. LAINÉ, président
Mme Pénélope PICQUET, rapporteur
Mme ROSEMBERG, commissaire du gouvernement
CABINET FRANCOIS PINET, avocat
lecture du
10
janvier
2025
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Lactalis Fromages, la société Fromagère de Domfront, la société Fromagère de Clécy et la société Fromagère de Sainte-Cécile ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations de la Mayenne leur a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elles commercialisent et qui ne bénéficient pas de l'AOP " Camembert de Normandie " ainsi que les décisions de rejet de leurs recours hiérarchiques contre cette décision.Par un jugement no 2202022, 2202024, 2202025, 2302053 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 mars 2022.Procédure devant la cour :I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 19 septembre 2024 sous le n° 24NT01129, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour :1°) d'annuler ce
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Lactalis Fromages, la société Fromagère de Domfront, la société Fromagère de Clécy et la société Fromagère de Sainte-Cécile ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations de la Mayenne leur a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elles commercialisent et qui ne bénéficient pas de l'AOP " Camembert de Normandie " ainsi que les décisions de rejet de leurs recours hiérarchiques contre cette décision.Par un jugement no 2202022, 2202024, 2202025, 2302053 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 mars 2022.Procédure devant la cour :I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 19 septembre 2024 sous le n° 24NT01129, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour :1°) d'annuler ce