N°24NT01091
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre M. LAINÉ, président
Mme Pénélope PICQUET, rapporteur
Mme ROSEMBERG, commissaire du gouvernement
CABINET FRANCOIS PINET, avocat
lecture du
10
janvier
2025
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elle commercialise et qui ne bénéficient pas de l'AOP " Camembert de Normandie ", ainsi que la décision du 28 décembre 2021 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.Par un jugement no 2200298 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 6 octobre 2021.Procédure devant la cour :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 2 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour :1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 12 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Isigny Sainte-Mère devant le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Isigny Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction départementale de la protection des populations du Calvados lui a enjoint de mettre en conformité, avec les dispositions du règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elle commercialise et qui ne bénéficient pas de l'AOP " Camembert de Normandie ", ainsi que la décision du 28 décembre 2021 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.Par un jugement no 2200298 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 6 octobre 2021.Procédure devant la cour :Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 2 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour :1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 12 février 2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Isigny Sainte-Mère devant le