Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17/05/2022, 22VE00604, Inédit au recueil Lebon

N°22VE00604  Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. BROTONS, président M. Bruno COUDERT, rapporteur Mme GROSSHOLZ, commissaire du gouvernement AARPI BIRD & BIRD, avocat lecture du 17  mai  2022

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe.

Par un jugement n° 2113150 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 8 et 29 avril 2022, le comité social et économique de la société Sealants Europe, représenté par Me Rilov, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde