N°21BX03724
2ème chambre Mme GIRAULT, président
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY, rapporteur
Mme GALLIER, commissaire du gouvernement
MAURY;SARL LE PRADO - GILBERT;MAURY, avocat
lecture du
31
mai
2022
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme totale de 62 815,83 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge au sein de cet établissement, et de mettre à la charge solidaire du CHU de Limoges et de la SHAM les frais d'expertise et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher a demandé au tribunal de condamner solidairement le CHU de Limoges et la SHAM au paiement des honoraires de la médiation et à lui verser une somme 91 890,46 euros, avec les intérêts, au titre de ses débours, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et de mettre à la charge solidaire du CHU de Limoges et de la SHAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900905 du 5 août 2021, le tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme totale de 62 815,83 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge au sein de cet établissement, et de mettre à la charge solidaire du CHU de Limoges et de la SHAM les frais d'expertise et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher a demandé au tribunal de condamner solidairement le CHU de Limoges et la SHAM au paiement des honoraires de la médiation et à lui verser une somme 91 890,46 euros, avec les intérêts, au titre de ses débours, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et de mettre à la charge solidaire du CHU de Limoges et de la SHAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900905 du 5 août 2021, le tribunal