Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31/01/2022, 20PA04233, Inédit au recueil Lebon

N°20PA04233  Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LE GOFF, président Mme Virginie LARSONNIER, rapporteur Mme BERNARD , commissaire du gouvernement KECHIT, avocat lecture du 31  janvier  2022

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison de la pénibilité et de la durée du litige l'opposant à la Banque de France à la suite de sa demande de désignation d'un établissement de crédit dans le cadre du droit au compte prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Par un jugement n° 1819650/2-1 du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Kechit, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1819650/2-1 du 3 mars 2020 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait des dysfonctionnements par la Banque de France dans le cadre de la procédure de désignation d'un établissement de crédit au titre du droit au compte prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et