N°19VE03842-19VE03843
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre M. BRUMEAUX, président
Mme Sophie COLRAT, rapporteur
M. BOUZAR, commissaire du gouvernement
CABINET JORION AVOCATS, avocat
lecture du
17
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit d'auteur de la sculpture " Tolérance " installée dans le parc communal François Mitterrand et d'enjoindre à la commune de procéder à la réparation et la sécurisation de l'oeuvre sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.Par un jugement n° 1704174 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint à la commune de Saint-Ouen de réaliser dans le délai de neuf mois des travaux de restauration et de sécurisation de cette oeuvre et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. D.... Procédure devant la Cour :I. Par une requête enregistrée sous le n° 19VE03842 le 18 novembre 2019, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me E..., avocat, demande à la Cour :1° d'annuler ce jugement ;2° de rejeter la demande de M. D... ;3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit d'auteur de la sculpture " Tolérance " installée dans le parc communal François Mitterrand et d'enjoindre à la commune de procéder à la réparation et la sécurisation de l'oeuvre sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.Par un jugement n° 1704174 du 19 septembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint à la commune de Saint-Ouen de réaliser dans le délai de neuf mois des travaux de restauration et de sécurisation de cette oeuvre et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. D.... Procédure devant la Cour :I. Par une requête enregistrée sous le n° 19VE03842 le 18 novembre 2019, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me E..., avocat, demande à la Cour :1° d'annuler ce jugement ;2° de rejeter la demande de M. D... ;3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4