N°18DA01814
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre M. Boulanger, président
M. Jean-Pierre Bouchut, rapporteur
M. Minet, commissaire du gouvernement
SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN, avocat
lecture du
15
juillet
2020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 271 527,02 euros, assortie des intérêts moratoires et légaux, lui restant due en exécution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération de reconstruction du bâtiment de demi-pension du lycée Les Fontenelles à Louviers ainsi que les intérêts moratoires qui lui sont dus, en application de l'article 6.4 du cahier des clauses administratives générales de maîtrise d'oeuvre, et dont le montant reste à parfaire.Par un jugement n° 1602580 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Rouen a fixé le montant du décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre à la somme de 705 936,64 euros TTC et a condamné la région Normandie à verser à la SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés une somme de 35 054,94 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 22 janvier 2016.Procédure devant la cour : Par
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 271 527,02 euros, assortie des intérêts moratoires et légaux, lui restant due en exécution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération de reconstruction du bâtiment de demi-pension du lycée Les Fontenelles à Louviers ainsi que les intérêts moratoires qui lui sont dus, en application de l'article 6.4 du cahier des clauses administratives générales de maîtrise d'oeuvre, et dont le montant reste à parfaire.Par un jugement n° 1602580 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Rouen a fixé le montant du décompte général du marché de maîtrise d'oeuvre à la somme de 705 936,64 euros TTC et a condamné la région Normandie à verser à la SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés une somme de 35 054,94 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 22 janvier 2016.Procédure devant la cour : Par