CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/07/2020, 18BX01825, Inédit au recueil Lebon

N°18BX01825  Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. POUZOULET, président M. Stéphane GUEGUEIN, rapporteur Mme LADOIRE, commissaire du gouvernement CABINET D'AVOCATS QUESNEL ET ASSOCIES, avocat lecture du 02  juillet  2020

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière.

Par un jugement n° 1602185 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2018, M. B..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 février 2018 ;

2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière ou, à titre subsidiaire, la décharge partielle des rectifications opérées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

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