N°17NT00084
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. LENOIR, président
M. Hubert LENOIR, rapporteur
M. SACHER, commissaire du gouvernement
SCP COUTARD MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
11
mai
2020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière de granulats calcaires et une installation mobile de concassage-criblage au lieu-dit Forveille sur le territoire de la commune de Chémeré-le-Roi. Par un jugement no 1302982 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Mayenne de procéder au réexamen de la demande de la société Guintoli dans un délai de deux mois et mis la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance nos 16NT01226 et 16NT01261 du 19 mai 2016, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a notamment rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement pour tardiveté. Par une décision no
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une carrière de granulats calcaires et une installation mobile de concassage-criblage au lieu-dit Forveille sur le territoire de la commune de Chémeré-le-Roi. Par un jugement no 1302982 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Mayenne de procéder au réexamen de la demande de la société Guintoli dans un délai de deux mois et mis la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance nos 16NT01226 et 16NT01261 du 19 mai 2016, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a notamment rejeté l'appel formé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer contre ce jugement pour tardiveté. Par une décision no