Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04/12/2019, 19VE03162, Inédit au recueil Lebon

N°19VE03162  Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. BROTONS, président Mme Diane MARGERIT, rapporteur Mme BRUNO-SALEL, commissaire du gouvernement SCP LEURENT & PASQUET, avocat lecture du 04  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. G... J..., M. K... F..., M. A... E..., Mme C... E... et M. I... D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Arjowiggins Security.

Par un jugement nos 1904896, 1904897, 1904898, 1904899 et 1904900 en date du 9 juillet 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2019, M. G... J..., M. K... F..., M. A... E..., Mme C... E... et M. I... D..., représentés par Me Chalon, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2019 ;

2° d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant