N°18VE01741
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre Mme DOUMERGUE, président
Mme Laurence BESSON-LEDEY, rapporteur
M. ERRERA, commissaire du gouvernement
SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES, avocat
lecture du
03
octobre
2019
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure :L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX (ACDH) a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière (SCI) Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2014.Par un jugement n° 1407403 du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser à la SCI Les Ménandres la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.Première procédure devant la Cour :Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 sous le n° 16VE03368, l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX, représentée par Me Patrigeon, avocat, a demandé à la Cour d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 31 octobre 2012 du maire de Dourdan accordant à la SCI Les Ménandres un permis d'aménager et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure :L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX (ACDH) a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière (SCI) Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2014.Par un jugement n° 1407403 du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et l'a condamnée à verser à la SCI Les Ménandres la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.Première procédure devant la Cour :Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2016 sous le n° 16VE03368, l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX, représentée par Me Patrigeon, avocat, a demandé à la Cour d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du 31 octobre 2012 du maire de Dourdan accordant à la SCI Les Ménandres un permis d'aménager et