Cour Administrative d'Appel de Nantes, 6ème chambre, 26/12/2018, 17NT02451, Inédit au recueil Lebon

N°17NT02451  Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. LENOIR, président M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur M. LEMOINE, commissaire du gouvernement GHENIM, avocat lecture du 26  décembre  2018

---

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

I - M. K...R...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorisé la Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA) à le licencier pour motif économique.

Par un jugement nos 1602133-1604622 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête n° 17NT02451 enregistrée le 3 août 2017, M.R..., représenté par MeI..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 juin 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 15 mars 2016 ;

3°) de lui allouer le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en faisant référence alternativement aux difficultés économiques de l'entreprise ou à sa réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité, l'administration ne l'a pas mis à même de connaître le motif retenu pour autoriser le licenciement ;

- l'administration n'a