Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 27/11/2018, 18VE03119, Inédit au recueil Lebon

N°18VE03119  Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Laurence BESSON-LEDEY, rapporteur Mme BRUNO-SALEL, commissaire du gouvernement VRILLAC, avocat lecture du 27  novembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le Comité d'entreprise ATetT GLOBAL NETWORK SERVICES France, DUP a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 12 février 2018 par laquelle la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société ATetT GLOBAL NETWORK SERVICES France.

Par un jugement n° 1803338 du 9 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2018, le Comité d'entreprise ATetT GLOBAL NETWORK SERVICES France, DUP, représenté par Me Vrillac, avocate, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement et la décision du 12 février 2018 par laquelle le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société ATetT GLOBAL NETWORK