Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18/10/2018, 17VE00406, Inédit au recueil Lebon

N°17VE00406  Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. BRUMEAUX, président Mme Sophie COLRAT, rapporteur Mme ROLLET-PERRAUD, commissaire du gouvernement BUES ET ASSOCIES, avocat lecture du 18  octobre  2018

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à une astreinte de 800 euros par jour jusqu'à l'exécution du jugement de ce Tribunal n° 06013310 en date du 24 novembre 2011.

Par un jugement n° 1507057 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 février 2017, M. A..., représenté par Me Cazin, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'enjoindre à la commune de Levallois-Perret de saisir le juge du contrat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 24 novembre 2011 ;

3° de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... soutient que :

- l'arrêté du 2 mars 2012 portant désaffectation des parcelles composant le