Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2018, 16MA03806, Inédit au recueil Lebon

N°16MA03806  Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 M. BOCQUET, président Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK, rapporteur M. REVERT, commissaire du gouvernement SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL, avocat lecture du 01  octobre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2016, 7 février 2017, 8 mars 2018 et 30 août 2018, les sociétés à responsabilité limitée VAK 65 Perpignan Vauban et Jusaveti, représentées par MeD..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2016 par lequel le maire de Claira a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Carmila France pour l'extension d'un bâtiment commercial route du Barcarès ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Claira une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- exploitant des commerces de vêtements dans la zone de chalandise, elles ont intérêt à agir contre le permis de construire en application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ;

- elles ont saisi la commission nationale d'aménagement commercial préalablement à l'introduction de leur recours contentieux conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce ;

- leur recours administratif n'est pas tardif