N°16MA03322
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3 M. MARCOVICI, président
M. Jean-Laurent PECCHIOLI, rapporteur
M. REVERT, commissaire du gouvernement
SCP KLEIN, avocat
lecture du
23
avril
2018
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. D...A...et Mme B...F...veuveA..., ont demandé au tribunal administratif de Nice :- à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A... G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si l'état des façades de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice présente ou non un risque avéré et de déterminer, le cas échéant, les travaux à entreprendre ; - à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée Hôtel Volnay exerçant sous l'enseigne " L'Ambassador " de procéder au ravalement de la façade de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice. Par un jugement n° 1401358 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande des consortsA....Procédure devant la Cour :Par une requête, enregistrée le 11 août 2016, M. D...A...et autres,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. D...A...et Mme B...F...veuveA..., ont demandé au tribunal administratif de Nice :- à titre principal, d'annuler la décision du 2 octobre 2013 par laquelle le maire de Nice a mis en demeure MeE..., en sa qualité de notaire en charge de la succession de Mme A... G..., de faire procéder, dans un délai de six mois, aux travaux de ravalement de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de dire si l'état des façades de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice présente ou non un risque avéré et de déterminer, le cas échéant, les travaux à entreprendre ; - à titre encore plus subsidiaire, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée Hôtel Volnay exerçant sous l'enseigne " L'Ambassador " de procéder au ravalement de la façade de l'immeuble sis au 8/12, avenue de Suède à Nice. Par un jugement n° 1401358 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande des consortsA....Procédure devant la Cour :Par une requête, enregistrée le 11 août 2016, M. D...A...et autres,