Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 19/12/2017, 15VE03582, Inédit au recueil Lebon

N°15VE03582  Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Laurence BESSON-LEDEY, rapporteur Mme ORIO, commissaire du gouvernement GOUDIN, avocat lecture du 19  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a résilié sa convention de stage passée en vue de son accueil au sein de cet établissement en qualité de stagiaire associé.

Par un jugement n° 1401900 du 25 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2015, 14 décembre 2015 et 24 juillet 2017, M.A..., représenté par Me Gafsia, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement et la décision du 13 février 2014 du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis ;

2° de dire que sa rémunération sera maintenue ;

3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

- le signataire de la décision litigieuse n'avait pas compétence faute de justifier d'une délégation de signature régulière ;

- la décision