Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/12/2016, 15NC01978, Inédit au recueil Lebon

N°15NC01978  Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. MARINO, président Mme Julie KOHLER, rapporteur M. LAUBRIAT, commissaire du gouvernement CUNY, avocat lecture du 08  décembre  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le centre hospitalier universitaire de Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy, de prescrire une expertise en vue de l'interprétation des stipulations de l'article 3 de l'annexe A au cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) du marché public portant fourniture de licences et prestations de maintenance afférentes aux progiciels BusinessObjects et de dire, au vu de l'interprétation de cette stipulation, qu'il n'a pas méconnu ses obligations contractuelles en recourant à la virtualisation et n'a pas commis de contrefaçon de logiciels.

Par un jugement n° 1402532 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours en interprétation comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2015, le centre hospitalier universitaire de Nancy, représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 juillet 2015 ;

2°) de prescrire une expertise en vue de l'interprétation des stipulations de