Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre - formation à 5, 13/12/2016, 15LY03073, Inédit au recueil Lebon

N°15LY03073  Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre - formation à 5 M. BOURRACHOT, président Mme Josiane MEAR, rapporteur M. BESSE, commissaire du gouvernement SELARL JURICITE, avocat lecture du 13  décembre  2016

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des pénalités y afférentes.

Par un jugement n° 1400886 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. B...de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2012.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2015 et le 7 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 mai 2015 ;

2°) de remettre à la charge de M. B...la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu déchargée à tort par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics soutient que :

- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les revenus de contrats d'assurance vie ou de capitalisation sont des revenus